Condition Général de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TRANSPORTS EXPRESS CARAIBES

La Compagnie maritime TRANSPORTS ESPRESS CARAÏBES – assure le transport maritime des passagers à destination de Sainte-Lucie.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DES PASSAGERS

1.1. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

La responsabilité du transporteur maritime est régie par les lois des 18 juin 1966, N°67-5 du 3 janvier 1967 et le décret N°66-1078 du 31 décembre 1966 et par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et, en outre, par les conditions et stipulations mentionnées ci-après. Le présent contrat concerne les passagers munis de billets de passage nominatifs de TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES et en général tous les passagers munis d’un document de transport quel que soit le voyage effectué sur la desserte Marin / Sainte-Lucie.

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des traversées, la responsabilité de la Compagnie est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct à bord des navires ou de ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public.

La responsabilité de la Compagnie Maritime TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES ne saurait être engagée en cas de modification d’horaires ou de suppression de départs pour cause de force majeure incluant les mauvaises conditions météorologiques ainsi que les circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service de transports telles que définies par le Règlement Européen n°1177/2010 du 24/11/2010.

Ils déclinent par suite toute responsabilité pour les conséquences de ces irrégularités ou interruption ou suppression de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.
Pour les dommages corporels survenus à la personne des passagers, soit à bord, soit pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement ainsi que pour les pertes ou avaries affectant les bagages des passagers, les passagers doivent en faire déclaration au Capitaine du navire avant le débarquement sur le quai. Un dommage corporel ou une perte ou avarie affectant les bagages des passagers ne peut donner lieu à réparation de la part du transporteur que s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par l'article précédent ou qu'une faute a été commise par lui-même ou l'un de ses préposés. Si l'accident corporel ou la perte ou l'avarie affectant les bagages des passagers n'a pas fait l'objet d'un constat contradictoire, impliquant la présence du Capitaine ou de son représentant, avant le débarquement sur le quai du passager, toute action en réparation devra être déclarée irrecevable.

Le montant maximum de la réparation due par le transporteur en cas de perte ou d'avarie affectant les bagages est de 50 Euros par passager. Autrement, la responsabilité de la Compagnie ne pourra être engagée par les passagers eux-mêmes ou leurs ayants droits que dans les conditions fixées par la loi française du 18 juin 1966 et ses décrets d'application, régissant la responsabilité du transporteur maritime ou, selon le cas, dans les conditions et limites fixées par la convention internationale de Bruxelles du 29 avril 1961.
Pour tous dommages survenus à sa personne, le passager devra faire part de ses réclamations par écrit par lettre remise en main propre au Capitaine, au plus tard à son débarquement sur le quai. Faute de se conformer à cette obligation, le passager sera présumé, sauf preuve contraire, avoir été débarqué sain et sauf.
Si un passager est refoulé par les autorités de l'immigration, aucune réclamation ne pourra être faite contre le transporteur à ce sujet. D'une façon générale, le passager devra s'assurer qu'il remplit toutes les conditions requises par les gouvernements pour l'entrée, la sortie ou le séjour dans ses lieux de départ et de destination.
a) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité du transporteur s'appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires, de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée, des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.

b) L'illégalité ou la nullité d'une clause, d'un paragraphe ou d'une stipulation quelconque de ce contrat n'affectera ni n'invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.

c) Le tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l'exécution du présent contrat pourrait donner lieu est, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité le Tribunal de Commerce de Fort de France. Le passager déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre la Compagnie devant tout autre tribunal.
Les agents de voyage intervenant, le cas échéant, comme mandataire de TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES pour les opérations matérielles de réservation des places et de délivrance des titres de transport, ne peuvent être tenus pour responsables à l'égard des usagers des faits dommageables susceptibles de se produire du fait ou à l'occasion du transport.
Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n'est habilité à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.

1.2. EMBARQUEMENT ET CONTRÔLE

Pour accéder à bord, tous les passagers, y compris les enfants ou les personnes voyageant gratuitement, doivent être en possession d’un titre de transport valable. En l’absence de justificatif valide le passager devra s’acquitter d’un titre de transport.

• Les enfants mineurs voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un adulte qui en a la charge.
• Les enfants de moins de 1 an disposent d’un billet gratuit mais n’ont pas de place assise et doivent être pris en charge par les parents.
• Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent voyager seuls.
• Les enfants de plus de 16 ans peuvent voyager seuls munis d’un passeport en cours de validité plus 3 mois.

Les passagers devront se présenter au lieu de l'embarquement 30 minutes au moins avant l'heure fixée pour le départ. Quelle que soit la date de la délivrance du billet, il est expressément convenu que le prix du passage sera toujours calculé d'après les tarifs en vigueur au jour de l'utilisation.
En conséquence, le passager s'engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs le montant de l'augmentation avant son embarquement. Le transporteur se réserve le droit de refuser un passager qui n'aurait pas payé le tarif applicable. Le prix du passage doit être payé intégralement avant l'embarquement.
Outre ce contrôle, ils doivent présenter une pièce d’identité en cours de validité et attestant qu’ils sont soit ressortissants français, soit ressortissant étranger ayant la libre circulation sur le sol français.
Ces contrôles s’effectuent sur un ponton privé, permettant l’accès à une zone d’embarquement.
Dans cette zone, les passagers peuvent évoluer librement. Un passager ne peut sortir de cette zone que pour motif valable et sur autorisation du Capitaine.
La Compagnie conserve le droit de substituer l'un de ses bateaux à celui annoncé pour le départ. Le tarif du bateau mis en service sera appliqué

Rappel des conditions d’entrée à Sainte-Lucie :

• Les personnes de nationalité française en provenance de France métropolitaine, Martinique et Guadeloupe peuvent être exemptées de de l’obligation de présenter un passeport lors de leur entrée à Sainte-Lucie, pour autant qu’elles soient en mesure de présenter une carte d’identité en cours de validité. A cet égard, il convient de souligner que les douaniers saint-luciens refuse l’entrée à toute personne porteuse d’une carte d’identité apparemment expirée, même si elle est toujours valide au regard de la loi française (extension à 15 ans de la validité des CNIS).
• Pour toutes réservations en ligne, vous devez impérativement vous renseignez au préalable sur les exigences de visas suivant les pays étrangers. Aucun remboursement ne pourra-être réclamé.
• La durée de séjour, sans autre formalité, est limitée à 42 jours. Au-delà, un permis de séjour doit être sollicité.
• Vous devez obligatoirement indiquer une adresse de destination.

Voyageurs en provenance de Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone
Les autorités de Sainte-Lucie ont pris une mesure d’interdiction de l’entrée du territoire pour l’ensemble des voyageurs en provenance de Guinée, du Libéria et de la Sierra Leone.
Certains pays étrangers sont soumis à un visa supplémentaire pour se rendre à Sainte Lucie. Nous contacter pour plus de précision.

1.3. POLITIQUE BAGAGES

Un bagage à main est un moyen de transporter des effets personnels. Le contenant est soit un sac (sac de voyage, sac à dos…) soit une valise ou un paquet muni d’une poignée. La manutention doit pouvoir être aisée.
Deux bagages 2 X 15 kg par personne sont autorisés. Ils sont conservés par le voyageur ou en soute sous décision de l’équipage pendant la navigation. La franchise de transport est limitée à 30 kg par passager.
Tous les bagages, y compris bagages à main inclus dans la franchise, doivent être pesés. La capacité d’emport des navires est limitée.
Chaque passager devra marquer sur chaque bagage ses noms et adresse complète.
Le transporteur ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de l'inobservation de ces prescriptions.
Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et appropriés au but du voyage.
La Compagnie n'assure pas de transport de fret. Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons, articles et objets de collection de toutes sortes seraient chargés comme bagages en violation de la disposition qui précède et le transporteur et le navire n'encourront aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu'en soit la cause.
Le transporteur ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes, ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.
Ils sont susceptibles d’être fouillés à tout moment, sur décision du Capitaine ou du matelot polyvalent.
Le transport d’armes à feu, d’arme blanche (coutelas, couteau), de munitions, de drogue, ou de tout autre produit illicite est interdit.
Le transport de bouteille d’alcool ou de breuvage alcoolisé (bière, vin etc.) est autorisé sous réserve que ces produits soient emballés et non ouverts pendant la traversée.
A tout instant de la traversée, tout bagage trouvé sans étiquette nominative, et non réconciliable avec un passager, est, suivant les circonstances et sur décision du Capitaine, immédiatement isolé, signalé aux autorités d’arrivée ou passé par-dessus bord.

1.4. TRANSPORT DES ANIMAUX

Le transport d’animaux est interdit

1.5. PERSONNES A MOBILITÉ RÉDUITE

Une personne à mobilité réduite doit obligatoirement être accompagnée.
La compagnie TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES fait l’objet d’aménagements pour assurer le transport dans les meilleures conditions de sécurité (emplacements réservés, bouton d’appel pour avertir l’équipage en cas de problème, système de fixation des fauteuils).
Les personnels navigants ont par ailleurs suivi une formation d’accompagnement pour une meilleure prise en charge.
Dans la mesure du possible, pour faciliter les conditions d’embarquement et de traversée des personnes disposant d’une mobilité très réduite, il est préférable d’en faire l’information lors de la réservation de la traversée.

1.6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

A. PRIX DE VENTE
Le prix de vente exprimé en euros correspond au tarif applicable au jour de la traversée, toutes taxes, redevances et frais d’acheminement compris.

B. MOYENS DE PAIEMENT
La Compagnie Maritime TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES accepte les paiements en espèces et  cartes bancaires.

C. RÉSERVATION
Le transport des passagers n’ayant pas effectué de réservation préalable sera effectué dans la limite des disponibilités. La réservation des traversées peut être effectuée, selon le mode de réservation, jusqu’à la veille du départ dans la limite des places disponibles à bord des navires.
La réservation d’une traversée est possible :

par téléphone au 0696 43 76 68/ 0596 78 44 45*prix d'un appel local

La réservation n’est possible que contre paiement de l’intégralité du prix de la traversée.
En cas de réservation par téléphone, le paiement s’effectue soit par carte bancaire selon le principe de la Vente à Distance (le client communique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration, les 3 derniers numéros du cryptogramme figurant au verso de la carte.
En cas de réservation sur le site internet, la commande doit être réglée en ligne par carte bancaire via un module de paiement sécurisé. Elle n’est acceptée qu’après enregistrement du règlement. Elle est confirmée par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de la commande.
Les billets pourront alors, au choix être retirés à l’agence de Sainte-Luce ou le jour du départ.

D. MODIFICATION DES RÉSERVATIONS
La modification des réservations est gratuite jusqu’à l’horaire initialement prévu pour le départ dans la limite des places disponibles. La modification d’une réservation intervenant après l’horaire de départ initialement réservé est soumise à perception d’un forfait modification d’un montant de 10,00€ TTC.

E. HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT
Elle est fixée à 15 minutes avant le départ.

F. RETRAIT DES BILLETS
L’embarquement ne pourra être garanti pour les passagers n’ayant pas retiré leur billet 20 minutes avant le départ.
Respectez l´Heure Limite d´Enregistrement, c´est-à-dire l´heure au-delà de laquelle vous ne pouvez plus vous enregistrer, ni déposer vos bagages.

G. INDEMNISATION EN CAS DE RETARD OU D’ANNULATION
Le personnel de guichet n’est pas habilité à effectuer de remboursement. Les billets ne sont pas remboursables sauf annulation du fait de la Compagnie. Les demandes de remboursement de titres de transport doivent être effectuées par courrier avec justificatif auprès du siège de la société : Transports Express Caraïbes - 43 Boulevard Kennedy - 97228 Sainte-Luce dans un délai de 7 jours suivant la date de traversée figurant sur le titre de transport.
Le titre inutilisé doit être joint à la demande de remboursement.

H. MODALITES D’INDEMNISATION :
En cas d’Annulation, du fait de la Compagnie :

Remboursement à 100%

Modification des dates de traversées

En cas d’annulation du fait du Client :
Modification des dates de traversées
Pas de remboursement sauf

1.7. SECURITÉ A BORD

Les passagers sont soumis à la discipline du bord sous l’autorité du Capitaine du navire. Ils doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions données par la Compagnie TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES, le Capitaine, ou tout membre de l’équipage.
L’accès à bord pourra être refusé à un passager dont l’attitude ou le comportement ne serait pas compatible avec le respect de la sécurité des autres passagers ou du navire. Les passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres passagers et du personnel de la Compagnie TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES.
Les passagers en état d’ébriété ne sont pas admis à bord.
Pour des raisons de sûreté et conformément au code ISPS (International Safety Port and Ship), un dispositif réglementaire d'enregistrement vidéo est en service à bord.

1.8. DÉGRADATIONS

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres passagers ou aux tiers par un passager ou par des personnes sous sa garde relèvera de sa seule et entière responsabilité. Il devra réparer l’intégralité des préjudices constatés, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le transporteur ou des tiers concernés.

1.9. SECOURS A D’AUTRES NAVIRES

Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou tous transbordements, les passagers renonçant de ce chef à toute réclamation. Les dispositions des présentes conditions générales de transport sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie TRANSPORTS EXPRESS CARAÏBES à un autre armement.

1.10. JURIDICTIONS ET LOI APPLICABLE

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Fort de France. Le droit français est le seul applicable.